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Amendement N° 612 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 134 148 148 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Loisier, MM. Lasserre, Tandonnet, Gabouty, Pellevat.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
à ces consommateurs
par les mots :
aux utilisateurs
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne seront tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, alors que celle-ci doit également être accessible aux utilisateurs consultant simplement ces avis.
Aussi, alors que cette disposition a pour but d’inciter les plateformes à informer les consommateurs sur le traitement des avis de consommateurs en ligne, aucun référentiel commun des modalités de vérification n’est cité. Cette situation place donc le consommateur en seul arbitre de la qualité du traitement des avis réalisé par la plateforme.
Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le contenu des informations que devront fournir les personnes visées au troisième alinéa. Ce décret pourra ainsi servir de référentiel commun et permettra d’uniformiser les pratiques des opérateurs qui mettront en œuvre cette vérification. L’uniformisation des pratiques devrait permettre une meilleure lisibilité de ces informations de la part du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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