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Amendement N° 221 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.
Exposé Sommaire :
Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarquer qu’un grand nombre d’informations n’est pas mis à jour. Ces sites doivent pourtant être considérés comme des référentiels concernant les démarches administratives effectuées pour tous les citoyens. Il parait nécessaire que les sites ayant une mission de service public véhiculent des données exactes et ce d’autant plus que le fait de laisser en ligne des informations « périmées » pourrait créer des difficultés pour les citoyens dans leur démarche. Le travail de mise à jour ne sera effectué que si c’est une obligation légale.
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