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Amendement N° 222 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Conway-Mouret, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des décrets mentionnés aux III et IV
par les mots :
du décret mentionné au III
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la définition de la qualité des données.
NB:Le I ayant reçu un avis défavorable de la commission a été rejeté lors d'un vote par division ; les II à IV ont été adoptés.
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