Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 226 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu’il prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.
Or, le dispositif de l’article de la loi du 23 mai 2006 qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’applications, notamment au niveau règlementaire. Il convient de le maintenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.