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Amendement N° 235 rectifié (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41 soulevée
Déposé le 25 avril 2016 par : Mmes D. Gillot, Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Richard, F. Marc, Assouline, Berson, Guillaume, Mmes Meunier, Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel de la CNIL la présentation de données sexuées. Afin de permettre à la CNIL de mettre en place ce nouvel outil de gestion, il est proposé de différer, l’entrée en vigueur de cette disposition d’une année à compter de la promulgation de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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