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Amendement N° 251 3ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 40 A
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à la suppression des pièces justificatives concernées pour l’ensemble des usagers et non seulement pour les seules entreprises. Il s’inscrit dans la généralisation du principe « dites-le nous une fois ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 40 A).
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