Amendement N° 252 3ème rectif. (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Yves Rome Photo de Pierre Camani Photo de Dominique Gillot Photo de François Marc Photo de David Assouline Photo de Didier Guillaume Photo de Claudine Lepage 

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simplification porté par l’ordonnance du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives opérant pour l’ensemble des usagers, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou particuliers.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 40 A).

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