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Amendement N° 252 3ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 40 A
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simplification porté par l’ordonnance du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives opérant pour l’ensemble des usagers, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou particuliers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 40 A).
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