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Amendement N° 258 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier, Conway-Mouret, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
mission de service public
insérer les mots :
, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, fournissant des services d’intérêt général, tel que recommandé par la résolution du parlement européen de 2002 et par la communication de la Commission européenne de 2008.
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