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Amendement N° 259 (Retiré)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Dominique Gillot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Yves Rome Photo de Pierre Camani Photo de François Marc Photo de David Assouline Photo de Didier Guillaume Photo de Claire-Lise Campion Photo de Patricia Schillinger Photo de Michelle Meunier 

Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique

Article 44

Alinéa 2

Après les mots :

service public

insérer les mots :

et des établissements bancaires

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2015.

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