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Amendement N° 260 (Retiré)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Dominique Gillot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Yves Rome Photo de Pierre Camani Photo de François Marc Photo de David Assouline Photo de Didier Guillaume Photo de Claire-Lise Campion Photo de Patricia Schillinger Photo de Michelle Meunier 

Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique

Article 44

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le montant :

5 000 €

par le montant :

45 000 €

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant pour faire respecter les obligations d’accessibilité introduites par la loi.

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