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Amendement N° 268 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 188 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
au maximum
Exposé Sommaire :
Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention "au maximum" permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés dans la loi.
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