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Amendement N° 272 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller.
Alinéa 1
I. – Remplacer les mots :
les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code
par les mots :
l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
II. – Remplacer les mots :
mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2
par les mots :
, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement restreint à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, l’obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu’elles détiennent.
En effet, l’article prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à cette obligation.
Or, le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration.
Il convient donc de circonscrire le champ d’application de cet article qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensuet qui a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre ces dernières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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