Amendement N° 272 rectifié (Retiré)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller.

Photo de Éric Doligé Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Pierre Charon Photo de Dominique de Legge Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Gournac Photo de Marc Laménie Photo de Alain Milon Photo de Philippe Mouiller 

Alinéa 1

I. – Remplacer les mots :

les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

II. – Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2

par les mots :

, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Exposé Sommaire :

Cet amendement restreint à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, l’obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu’elles détiennent.

En effet, l’article prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à cette obligation.

Or, le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration.

Il convient donc de circonscrire le champ d’application de cet article qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensuet qui a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre ces dernières.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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