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Amendement N° 288 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 25 25 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article doit être supprimé dès lors qu’il anticipe les transpositions du droit européen.
En effet, il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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