Amendement N° 289 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement supprime l’obligation pour tout fournisseur de service de courrier électronique de mettre à disposition du consommateur une offre gratuite lui permettant de continuer à avoir accès pendant 6 mois aux fonctionnalités traditionnelles d’une boîte mail, dès lors qu’il a changé de fournisseur, et à compter de la résiliation ou de la désactivation du service de messagerie.

Or, il ne semble pas nécessaire de transposer cette disposition existant pour le courrier postal (en version payante) aux fournisseurs de messageries. En effet, à la différence de la redirection du courrier postal qui prend tout son sens puisque l’utilisateur n’a plus accès à son domicile, l’internaute est libre d’ouvrir un nouveau compte de messagerie sur un service différent tout en continuant à avoir accès à son ancien compte. Il est tout à fait possible d'avoir deux adresses co-existantes de messagerie et de les conserver pendant un temps illimité (six mois ou plus) permettant de faire la transition

Il est également possible de rediriger automatiquement tout le courrier entrant sur son ancienne adresse de messagerie vers une nouvelle adresse.

Cette disposition reviendrait pour les fournisseurs de messagerie à créer une fonctionnalité alternative à la suppression du compte immédiate : une suppression non-effective instantanément mais qui prendrait effet six mois (laps de temps pendant lequel le courrier serait redirigé sur la nouvelle adresse de messagerie) après la décision de l’utilisateur de clôturer son compte. Une telle disposition serait donc techniquement très lourde à mettre en place.

Il est donc indispensable de supprimer l’obligation pour les fournisseurs de mettre en place gratuitement un tel service.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.