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Amendement N° 290 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller.
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles).
Aussi, ces dispositions ne doivent pas être adoptées au niveau français d’autant qu’elles diffèrent des dispositions prévues au niveau européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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