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Amendement N° 346 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Déposé le 26 avril 2016 par : M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Mmes Doineau, Férat, MM. Gabouty, Kern, Mme Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche, Tandonnet.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ;
Exposé Sommaire :
L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques, est à l’échelle de la « zone » (zone arrière de point de mutualisation) et non à celle de la commune, ce qui laisse la possibilité aux opérateurs de concentrer leurs déploiements dans les zones rentables et de délaisser le reste de la commune.
Même en zones très denses, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a relevé l’existence de quartiers de basse densité, qui ne sont pas desservis par un réseau à très haut débit.
C’est pourquoi il est proposé d’assurer la cohérence des déploiements à l’échelle de la commune, sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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