Amendement N° 382 3ème rectif. (Non soutenu)

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 22 de la présente loi, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies au 1 et 2 du I de l’article 6 de la même loi, les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels, les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui - en leur qualité de cessionnaires - disposent de droits d’exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, établissent par voie d’accord professionnel les dispositions permettant de lutter contre la mise à la disposition du public de contenus illicites sur internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant. Cet accord définit également les engagements réciproques des intéressés et la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus et des sites internet qui les publient, ainsi que les mesures utiles rendant impossible l’accès à ces derniers pendant une durée significative.