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Amendement N° 394 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Rome, Sueur, Leconte, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224-42-... – La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
Exposé Sommaire :
la Commission a supprimé les seuils d'application du principe de la portabilité. Il s'agissait d'exonérer de la portabilité les fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le présent amendement propose de reprendre cette exonération, l'application de la portabilité à toutes les entreprises créerait pour les PME une charge trop lourde.
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