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Amendement N° 395 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Rome, Sueur, Leconte, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateforme en ligne ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques par des signalétiques distinctives ou des espaces dédiés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que des opérateurs de plateforme en ligne favorisent leurs propres services, filiales ou partenaires par un traitement privilégié qui peut se traduire par un affichage préférentiel (espace dédié, encadrement...). Ces pratiques d'abus de position dominante trompent le consommateur et nuisent à de nombreuses entreprises du numérique.
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