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Amendement N° 405 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Leconte, Rome, Sueur, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plateforme coopérative regroupe une communauté de personnes physiques ou morales qui décident de mettre et utiliser en commun une ou plusieurs ressources matérielles ou immatérielles. Chacune de ces personnes est appelée contributeur.
Les contributeurs règlent la manière de disposer ensemble des ressources dans un contrat de coopération. Ce contrat fixe notamment les règles pour administrer, entretenir et partager les ressources. Les contributeurs peuvent convenir entre eux d’une rétribution en nature ou en valeur, en fonction de la participation de chacun à la constitution des ressources, leur entretien ou leur enrichissement.
Les contributeurs désignent la personne physique et morale qui assume, au regard de la plateforme coopérative, la responsabilité légale d’un éditeur de service de communication en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que plus généralement, les modalités de la gouvernance de la plateforme dans le contrat de coopération.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaitre une nouvelle génération de communautés qui permet à des personnes de se regrouper pour mutualiser des ressources matérielles ou immatérielles.
Les usages montrent que ces communautés fonctionnent généralement sans véritable structure ad hoc. Elles s’attachent en revanche à rechercher les moyens de constituer un mode organisant leurs droits et leurs devoirs sur les ressources. Il s'agit donc également d'inciter ces communautés à contractualiser leurs pratiques : obligations des contributeurs, modes de leurs rétributions éventuelles, participation à la gouvernance de la plateforme, .. Par ailleurs, la communauté ne pouvant pas porter collégialement la responsabilité de l’éditeur de plateforme en ligne, elle devra désigner un responsable de la plateforme au regard de la loi.
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