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Amendement N° 411 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Camani, Roux, Sueur, Leconte, Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point d’utilisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux usagers une interface de collecte des données de couverture, dans le but de signaler les écarts entre les données publiées et la réalité ressentie de la connexion au point d’utilisation.
La création d’un tel dispositif, dédié aux usagers, offrira un nouvel outil d’information afin de prévenir efficacement les éventuelles défaillances en termes d’entretien et de maintenance des réseaux mobiles.
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