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Amendement N° 417 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Rome, Sueur, Leconte, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.
L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.
Cet amendement propose donc de permettre qu'un audit des infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel puisse être réalisé à tout moment.
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