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Amendement N° 419 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2016 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Joyandet, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet, Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Rapin.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Avant l'article 40 AA
Avantl'article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. »
Exposé Sommaire :
La plupart des éditeurs diffusant des livres numériques refusent les achats passés depuis une adresse IP géolocalisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française, empêchant de facto les francophones et Français établis à l’étranger d’acquérir des œuvres littéraires françaises sur support numérique.
Alors que la numérisation des œuvres constitue une formidable opportunité de diffusion de notre patrimoine culturel hors de nos frontières, ces freins commerciaux pénalisent non seulement les consommateurs français à l’étranger, mais aussi notre commerce extérieur et la francophonie.
De plus, le cadre légal actuel nous place en porte-à-faux avec la directive européenne 2006/123/CE, dont l’article 20 interdit les « discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence » au sein du marché intérieur européen.
Permettre aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises est une nécessité, tant sur le plan économique que culturel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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