Amendement N° 42 2ème rectif. (Irrecevable)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41 soulevée

Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Charon, Perrin, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Hummel, M. Gremillet, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Huré, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Béchu, Houel, Mme Deroche, M. Husson.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Alain Milon Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Joyandet Photo de Charles Revet Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-François Rapin Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pierre Charon Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Christiane Hummel Photo de Daniel Gremillet Photo de Colette Giudicelli Photo de François Calvet Photo de Benoît Huré 
Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Pascale Gruny Photo de Christophe Béchu Photo de Michel Houel Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-François Husson 

I. – Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Exposé Sommaire :

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l’ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l’autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L’autorité compétente pour établir les procurations n’aurait plus qu’à la valider afin qu’elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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