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Amendement N° 420 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Conway-Mouret, MM. Rome, Sueur, Leconte, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 40 AA
Après l'article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
Exposé Sommaire :
La dématérialisation des procédures administratives n’est que partielle. Or, la réalisation de l’intégralité des démarches en ligne constituerait un gain de temps pour les services administratifs comme pour les usagers qui doivent effectuer simultanément de multiples démarches.
Cet amendement propose que le Gouvernement dresse un état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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