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Amendement N° 424 2ème rectif. (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet, Perrin, Mme Procaccia, M. Raison.
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 40 tendant à faciliter le recours au recommandé électronique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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