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Amendement N° 428 (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 521 )
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Durain, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 322-8
par la référence :
L. 321-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de numérotation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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