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Amendement N° 563 rectifié (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Gremillet, Commeinhes, Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi, Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin, Lemoyne, de Raincourt, Savary, Falco, Mayet.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes :
- réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires ;
- engager une réflexion sur le problème de qualité de la couverture ;
- renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi et l’évaluation de la couverture.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La couverture des communes identifiées comme potentielles « zones blanches » par les Collectivités territoriales est définie par la Convention de juillet 2003 et les dispositions de l’article L-52 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le 21 mai 2015, un nouvel accord a été trouvé entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales restantes. Un protocole a été mis en place mais sans consultation des collectivités qui ont pourtant une charge importante dans le dispositif.
Il semble donc nécessaire de remettre les Collectivités territoriales, directement concernées par le problème, au cœur du débat. Le groupe de travail devrait ainsi être composé de tous les partenaires directement intéressés : l’État, les autorités administratives indépendantes, les Collectivités territoriales et les opérateurs.
En outre, le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de « zone blanche » est jugé inadéquat par la plupart des collectivités. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l’usage de l’internet mobile aujourd’hui banalisé avec la généralisation des smartphones.
Il faudrait également que ce groupe de travail engage une réflexion plus large sur la qualité de la couverture qui est aujourd’hui une nécessité pour les citoyens.
Enfin, il semble nécessaire de renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences qui est une instance indépendante, afin qu’elle suive les avancées de ce sujet et qu'elle réévalue les besoins selon les nécessités de notre temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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