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Amendement N° 570 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Gremillet, Commeinhes, Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi, Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Savary, Mayet, Falco.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.
Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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