Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 599, alinéa 3
Remplacer les mots :
sauf désaccord
par les mots :
avec le consentement
En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, surtout dans des domaines comme la consommation, le code monétaire et financier…
En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.
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