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Sous-Amendement N° 660 à l'amendement N° 582 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 582
I. – Alinéa 4
Après les mots :
les décisions
insérer les mots :
devenues définitives
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
En premier lieu, il prévoit que ne sont mises à disposition du public que les décisions devenues définitives.
En deuxième lieu, il étend à la mise à disposition du public des jugements les dispositions introduites dans le code des relations entre le public et l’administration pour les documents administratifs relatifs à l’analyse du risque de ré-identification des personnes.
En dernier lieu, il prévoit que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, non par décret simple, en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de décisions (de premier ressort, d’appel ou de cassation) ainsi que des différents types de contentieux (droit civil, droit commercial…).
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