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Amendement N° 182 4ème rectif. (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 10 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Marseille, Gabouty, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Longeot, Mme Doineau, M. Cigolotti.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer.
Exposé Sommaire :
Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement". Il est certes précisé que le préjudice réparable devrait résulter d'une atteinte "non négligeable" à l'environnement, mais le préjudice en résultat n'est ni caractérisé ni qualifié. Quid d'une atteinte non négligeable à l'environnement, mais ne causant pas un préjudice grave ?
Par ailleurs, sans remettre en cause l’intérêt d’instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de revenir à l’esprit initial du texte et à la rédaction Sénat première lecture visant un préjudice "grave et durable", reconnaissant le préjudice écologique pour des dommages exceptionnels uniquement (comme le naufrage de l'Erika à l’origine de la jurisprudence sur ce sujet).
En l’absence de précision à sur la nature de l'atteinte à l'environnement et la gravité du préjudice causé, cet article entraînerait un risque de contentieux important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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