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Amendement N° 212 rectifié (Irrecevable)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 mai 2016 par : M. Vaspart, Mme Gatel, MM. de Legge, Chaize, Mandelli, Cornu, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Reichardt, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Doligé, Morisset, Pellevat, Chasseing, Vasselle, Pierre, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Houel, Husson.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'État, des entreprises publiques, régions, départements et collectivités territoriales, afin d'assurer leur réhabilitation. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site envisagé paraît évidente, et doit être clairement précisé.
Il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d'en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
Le présent amendement vise ainsi à encourager la compensation in situ, déjà reconnue au niveau législatif par le code forestier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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