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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 186 186 )
Déposé le 11 mai 2016 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach, Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas, Lalande, Mmes Lienemann, Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont, Blondin, MM. Sutour, Carcenac, Mme Schillinger, M. Sueur.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales. Il vise à éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Il pose le principe d'une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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