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Amendement N° COM-114 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-382 )
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 6
1) Remplacer le mot :
« raisonnable »
Par les mots :
« de deux mois »
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande concerne une entreprise employant moins de cinquante salariés, l’information est délivrée dans un délai d’un mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information délivrée aux entreprises employant moins de cinquante salariés.
Le service public de l’accès au droit est réservé aux entreprises employant moins de trois cents salariés, sans préciser le délai dans lequel il doit rendre sa réponse.
Le présent amendement prévoit que ce délai est de deux mois maximum, mais d’un mois si la demande émane d’une entreprise employant moins de cinquante salariés.
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