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Amendement N° COM-382 (Retiré avant séance)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-114 )

Déposé le 29 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 19

Alinéa 27

Après le mot :

considéré

Insérer les mots :

ou par une disposition légale

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l’article 19 n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonctionnement spécifiques sont fixées par la loi ou un règlement d'application.

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