Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-222 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Botrel, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Tourenne, Durain, Godefroy, Mmes Yonnet, S. Robert, MM. Vincent, Vaugrenard, Mmes Blondin, Herviaux, MM. F. Marc, Courteau, M. Bourquin, Mme Jourda, M. Rome, Mmes Bataille, Bonnefoy, M. Lalande.
Après le vingt-troisième alinéa, rajouter l’alinéa suivant :
« 4° du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du temps de travail et de les consommer si nécessaire dans un cadre différent, sans toutefois qu’elles puissent être monnayés, d’où le choix retenu d’une limitation par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.