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Amendement N° COM-223 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Botrel, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Tourenne, Durain, Godefroy, Mmes Yonnet, S. Robert, MM. Vincent, Vaugrenard, Mmes Blondin, Herviaux, MM. F. Marc, Courteau, Mme Campion, M. M. Bourquin, Mme Jourda, M. Rome, Mmes Bataille, Bonnefoy, M. Lalande.
À la fin du soixante-onzième alinéa, rajouter la phrase suivante :
« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel d’activité des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l’emploi et dans leur maintien en emploi. Il vise à les distinguer de la situation de personnes qui sont tributaires de l’apprentissage du français en tant que langue étrangère de travail et dont la situation peut être évaluée dans le cadre du décret prévu au I du présent article.
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