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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lopez, MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat, Doligé, Soilihi.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L 1234-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « sans que la durée du préavis puisse excéder trois mois. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.
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