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Amendement N° 1018 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 10

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ayant souhaité la consultation

par le mot :

signataires

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

La consultation des salariés peut être demandée soit par l’employeur, soit par un ou plusieurs syndicats signataires du projet d’accord frappé d’opposition.

Il est donc possible que la consultation soit demandée uniquement par l’employeur.

C’est pourquoi le présent amendement précise que le protocole spécifique doit être conclu entre l’employeur et tous les syndicats signataires, et non ceux qui ont souhaité la consultation.

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