Amendement N° 1033 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III de l’article L. 130-5, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « du I ».