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Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 269 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 269
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Supprimer les mots :
pour l’avenir
II. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter cette phrase par les mots :
III. – Alinéa 5
1° Au début, insérer le mot :
et
2° Remplacer le mot :
saurait
par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement n° 269 de notre collègue Catherine Deroche maintient la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié, et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.
Afin d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise et de l'administration, le sous-amendement précise que l'opposabilité de l'interprétation de l'administration ne saurait dépasser dix-huit mois.
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