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Amendement N° 269 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 1038 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2016 par : Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés
par les mots :
pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois
Exposé Sommaire :
L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises qui interrogent l'administration sur un point du code du travail, le présent amendement prévoit que la réponse apportée par l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois.
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