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Amendement N° 131 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 101 101 112 112 174 897 897 )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Daudigny, Bigot.

Photo de Yves Daudigny Photo de Jacques Bigot 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 11

Alinéa 17

Remplacer les mots :

un expert-comptable

par les mots :

tout professionnel habilité

Exposé Sommaire :

Pour assister délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés dans la négociation, il apparaît à la fois contraire aux règles de concurrence et à l'intérêt des salariés représentés d'instituer un monopole au profit des experts-comptables. Si les compétences de ces derniers s'avèrent utiles en matière économique et financière, celles d'autres professionnels le sont également dans les domaines juridiques ou techniques. Il est donc proposé d'élargir cette possibilité à tout professionel habilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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