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Amendement N° 112 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 83 101 101 131 131 174 897 897 )
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Godefroy, Mmes Emery-Dumas, Génisson, M. Tourenne.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
Exposé Sommaire :
L’alinéa 17 créé un monopole au profit des experts-comptables dans la négociation pour assister les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés. Cela créé une distorsion de concurrence au détriment des avocats que ne justifie nullement l’intérêt général ou l’intérêt des salariés.
En effet, il est tout à fait envisageable que selon les situations, il soit préférable de faire appel aux compétences d’un expert-comptable (dans le domaine économique et financier) ou à celles d’un avocat (pour les questions de droit notamment). Il pourrait donc être contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés d’être empêchés, par ce monopole des experts-comptables, de recourir à l’expert le plus adapté à leurs besoins.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à tout professionnel habilité – et non pas seulement les experts-comptables – d’assister dans la négociation les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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