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Amendement N° 897 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 101 101 112 112 131 131 174 )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des professionnels habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal - et pas seulement les experts-comptables - puissent assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés, dans la négociation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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