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Amendement N° 159 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu, Mmes Primas, Lopez, M. Dufaut, Mme Deromedi, M. Mandelli.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».
Exposé Sommaire :
Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les OPCA et en cas d’insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La grande majorité des contrats de professionnalisation sont conclus entre les mois de septembre et de novembre et s’étalent a minimasur deux années civiles. Les employeurs doivent, pour pouvoir s'engager, avoir au moment de la conclusion du contrat une certitude sur son financement sur sa durée.
Or le montant de l’intervention du FPSPP est fixé annuellement par les Partenaires Sociaux et est donc susceptible d'évolution. Cette situation engendre une incertitude sur le financement
Cet amendement vise à sécuriser le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimum d’intervention du FPSPP au titre de la péréquation.
Les partenaires sociaux restent libres de fixer, dans leur négociation annuelle, un montant plus favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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