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Amendement N° 250 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 201 )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinquante
Exposé Sommaire :
Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises.
Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.
Il convient donc de substituer le seuil de 11 salariés par un seuil de 50 salariés, en se basant sur la définition d’une TPE au sens du droit de l’Union europenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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