Amendement N° 251 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Annick Billon Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Vincent Delahaye Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéa 9

Remplacer le mot :

cent

par les mots :

deux cent cinquante

Exposé Sommaire :

Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.

Il convient donc de substituer le seuil de 50 salariés par un seuil de 250 salariés, en se basant sur la définition d’une PME au sens du droit de l’Union europenne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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