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Amendement N° 308 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 13
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents.
Dans le réseau des Chambres d’Agriculture, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance de négociation nationale.
Le code rural prévoit qu’en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des Chambres d’Agriculture, peuvent participer à cette instance des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel au sens de l’article L 2122-9 du code du travail (c’est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé).
C’est incohérent et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.
Cet amendement a pour objet de limiter la participation à la commission nationale de concertation et de proposition aux organisations syndicales représentatives. Cela permettra aussi de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission.
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